Informations réglementaires

Politique d'investissement et critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) :

L’article 173 de la Loi sur la Transition Energétique invite les sociétés de gestion à publier des informations sur les modalités de prise en compte des critères relatifs aux objectifs Environnementaux, Sociaux et de qualité de Gouvernance (ESG) dans les politiques d’investissement et de gestion des risques.

Les différentes politiques d’investissement appliquées aux OPC actuellement gérés par DELUBAC ASSET MANAGEMENT en gestion directe actions et taux ou indirecte (Multigestion) ne prennent pas simultanément et automatiquement en compte les trois critères ESG composant une démarche ISR (Investissement Socialement Responsable) car la recherche externe disponible sur les critères ESG  ne suffit pas à couvrir l’ensemble de l’univers d’investissement de DELUBAC ASSET MANAGEMENT notamment celui de sa Multigestion diversifiée Monde sur toutes classes d’actifs.

Par ailleurs, les OPC gérés par DELUBAC ASSET MANAGEMENT ayant chacun un encours inférieur à 500 millions d’euros, la société de gestion n’est pas tenue de publier un rapport pour ces fonds restituant les modalités de prise en compte des informations ESG.

Toutefois, au vu de l’intérêt grandissant des investisseurs pour l’Investissement Socialement Responsable, DELUBAC ASSET MANAGEMENT confie périodiquement à un prestataire externe expert dans ce domaine, l’analyse de ses deux fonds gérés en lignes directes. Toutes les valeurs détenues au sein de ces portefeuilles, sont notées en fonction des trois critères et une note globale de la qualité ESG est donnée aux investissements effectués. Cette note est communiquée directement aux investisseurs dans les reportings mensuels des fonds et les rapports de notation extra-financière ESG sont mis à disposition sur simple demande des investisseurs qui ont manifesté leur intérêt pour cette mesure de la qualité de la gestion de ces fonds au regard des critères ESG.

Indépendamment de la réglementation française sur les critères ESG, DELUBAC ASSET MANAGEMENT a pour objectif de  devenir signataire des Principes de l’Investissement Responsable (PRI – Principles for Responsible Investment) de l’ONU à l’horizon 2020.
Droit de vote :
Conformément aux articles 314-100 à 314-102 du règlement général de l'AMF, Delubac AM a établi une politique de vote présentant les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion financière.
Politique de vote :
Télécharger le document Politique de vote > Télécharger
Rapport rendant compte des conditions d'exercice des droits de vote :
Rapport 2019 sur l'exercice des droits de vote > Télécharger

Politique de gestion des conflits d'intérêts :
La politique de gestion des conflits d'intérêts au sein de Delubac AM s'inscrit dans le cadre de principes généraux posés par la directive européenne concernant les Marchés d'Instruments Financiers (MIF) et traduits dans les articles 313-18 à 313-22 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle, dans l'exercice de ses activités, les intérêts de Delubac AM et/ou ceux de ses collaborateurs, et/ou ceux de ses clients porteurs ou mandants sont directement ou indirectement en concurrence.
C'est dans cette perspective que Delubac AM a élaboré, au regard de sa taille, de son organisation et de la nature de son activité, une cartographie des conflits d'intérêts et des mesures lui permettant d'identifier et de gérer au mieux ces éventuelles situations.
Cependant, dans les cas où il serait impossible à Delubac AM de gérer un conflit d'intérêts, le client sera informé immédiatement avant d'agir en son nom.
Le client peut obtenir sur simple demande auprès de son conseiller, un complément d'information sur la politique de conflits d'intérêts au sein de Delubac AM.
Registre des conflits d'intérêts :
Les conflits d'intérêts qui se sont produits ou susceptibles de se produire sont consignés dans un registre conformément aux dispositions du Règlement Général de l'AMF.

Politique de meilleure exécution et de meilleure sélection :
En application de la Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (Directive MIF), nous vous présentons dans ce document la politique d'exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de marché au sein de Delubac AM.
Document Politique de meilleure exécution / sélection  > Télécharger

Rapport "RTS" :
Le rapport "RTS 28" énonce les exigences attendues permettant d'accroître la qualité et la transparence des informations disponibles pour les investisseurs professionnels et non-professionnels quant aux ordres transmis ou exécutés. > Télécharger le rapport "RTS 28"


Politique de Rémunération

Pour accéder à la politique de rémunération de Delubac AM > Télécharger

Réclamation :
Delubac AM a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Aussi en cas de réclamation, vous pouvez prendre contact avec le service Qualité du Groupe Banque Delubac & Cie en adressant un courrier à l'adresse suivante : Banque Delubac & Cie - Service Qualité - 16, place Saléon Terras - 07160 Le Cheylard. Le Groupe Banque Delubac & Cie s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrables et à vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.
Le traitement des réclamations est gratuit, aucun frais ne sera facturé pour le traitement de votre réclamation.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’AMF en vous adressant à : - M. Le Médiateur de l'AMF - Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02.
Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site http://www.amf-france.org